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Evolution des règles de la location immobilière à Saint-Laurent du Var

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Evolution des règles de la location immobilière à Saint-Laurent du Var

Frais d’agence, contrat de bail, dépôt de garantie, état des lieux…, la loi Alur a apporté bon nombre de modifications en matière de location. Si vous possédez un bien immobilier à louer à Saint-Laurent-du-Var, vous savez probablement que, depuis le 1er août, les loyers sont encadrés dans la capitale. Les propriétaires ne peuvent plus exiger un loyer supérieur à un « loyer de référence majoré », qui équivaut au loyer médian – calculé quartier par quartier – augmenté de 20 %. Vous êtes chanceux, cette mesure ne vous concerne pas à Saint-Laurent-du-Var, mais il y en a d’autres que vous devez connaître.

Un contrat de bail revisité
Depuis le 1er août dernier, un nouveau contrat de bail-type prévu par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 s’applique partout en France. Il est accompagné d’une notice informative, comprenant entre 11 et 18 pages. Doivent désormais figurer dans le nouveau contrat de nombreuses informations, comme le montant du loyer payé par l’ancien locataire, la description des travaux effectués depuis son départ ou encore les honoraires des agents immobiliers.

Attention aux pénalités avec le dépôt de garantie
Alors que le préavis était fixé à trois mois pour le départ du locataire, il est aujourd’hui ramené à un mois dans les zones tendues, là où l’offre de logements est insuffisante. En ce qui concerne le dépôt de garantie : le propriétaire dispose désormais d’un mois (contre deux auparavant) pour restituer la somme versée à l’entrée dans le logement. Si le bailleur ne se plie pas à ces règles, le locataire est en droit d’exiger une pénalité de 10% du loyer hors charge pour chaque mois de retard.

Des honoraires à la charge du propriétaire
Auparavant le locataire versait l’équivalent d’un mois de loyer en guise de frais d’agence. Désormais, les honoraires liés à la mise en location de votre bien immobilier à Saint-Laurent-du-Var sont à votre charge. Quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties (la visite du locataire, la constitution de son dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux) sont néanmoins partagées entre locataire et bailleur. Les frais d’agence, à la charge du locataire, sont calculés sur le nombre de mètres carrés de votre bien et de sa localisation.

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